Le Fonds de Solidarité pour le Logement

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de solidarité pour le logement est un dispositif confié au Département et dont l'objectif est d'apporter une aide financière aux personnes en difficulté qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au logement (caution, paiement du loyer et/ou des charges).

Le FSL intervient dans les domaines de l'accès au logement et du maintien dans le logement.

Le FSL peut être saisi par la personne elle-même, ou par les services sociaux, les bailleurs, les services administratifs ou les organismes sociaux (CAF, DDE, Préfecture).

Le service administratif du FSL

Bureau 424 - Hôtel du département
place Saint-Arnoux
05000 GAP
Tel: 04 92 40 39 62.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus en téléchargeant la brochure :

Tout savoir sur le FSL (pdf, 556 ko)

Le Tarif de Première Nécessité

L’article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a institué une tarification spéciale de l’électricité comme « produit de première nécessité ».

Les caisses d’assurances maladie communiquent à l’organisme agissant pour le compte d’EDSB les noms, prénoms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressource prévue à l’article 1 du décret ainsi que le nombre de personnes du foyer.

Si vous avez reçu l’attestation précisant que vous pouvez bénéficier du TPN, il vous suffit de vous rendre à EDSB muni de ce document afin que nous puissions ouvrir vos droits à ce tarif, cette opération est totalement gratuite pour vous.

La réduction est de 30 à 40% sur l’abonnement en fonction de la composition de la famille pour les puissances souscrites de 3 à 9 kVA et de 30 à 40% dans les mêmes conditions sur les 100 premiers kWh consommés en Heures Pleines et Heures Creuses, ce qui génère une économie moyenne de 100 € par an par rapport au tarif normal. Un calcul plus précis correspondant à votre situation pourra être établi lors de votre visite.

La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an et le renouvellement n’est pas automatique, pour continuer à en bénéficier les ayants droits devront adresser une nouvelle attestation dûment complétée. A défaut, ils reviendront à une tarification normale.

Pour pouvoir renseigner les personnes sur le TPN, un Centre d’Appel est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h au numéro vert suivant :

0800 333 123

Pour expédier leur formulaire de changement d’adresse les ayants droits doivent adresser leur enveloppe T à l’adresse suivante :

T P N
Boîte Postale 50765
22307 LANNION CEDEX