La solidarité

Le Tarif de Première Nécessité

Le décret 2013-1031 du 15 novembre 2013 a étendu l’attribution du Tarif de Première Nécessité (TPN) à un plus grand nombre de personnes et a modifié le calcul de la réduction attribuée.

Dans le but d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, un article du code de l’énergie énonce que pour la mise en œuvre du TPN, « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants droits potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d’électricité ou à un organisme désigné par ces derniers afin de leur permettre de notifier aux intéressés leur droit à la tarification spéciale ».

Le TPN est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour les résidences principales aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité. Auparavant, l’attribution du TPN était liée à l’éligibilité à la CMU (Couverture Maladie Universelle) : elle est obtenue en fonction de différents critères de résidence et de revenus.

Le nouveau décret prend en compte les revenus et fixe à 2175€ par part fiscale le montant du revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier des tarifs sociaux. C’est également l’administration fiscale qui communiquera aux fournisseurs d’électricité les civilités, noms, prénoms, date de naissance et adresse des ressortissants remplissant les conditions de revenu fiscal de référence, ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l’impôt sur le revenu.

Actuellement, le TPN est une réduction sur le tarif règlementé, désormais, le montant sera forfaitisé en fonction de la puissance souscrite et du nombre d’unités de consommation (UC) :

  • 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
  • 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
  • 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Déduction Forfaitaire 3 kVA 6 kVA 9 kVA et plus
UC = 1 71 87 94
1 < UC < 2 88 109 117
UC ≥ 2 106 131 140

Dans le tableau "Déduction Forfaitaire", vous trouverez le montant des déductions. Ce montant est annuel ; en cas de déménagement, le solde du montant non utilisé est reporté sur le nouveau contrat.

Le TPN est financé par la CSPE et devrait concerner 4 millions de foyers.

Pour pouvoir renseigner les personnes sur le TPN, un Centre d’Appel est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h au numéro vert suivant :

0800 333 123

Le Fonds de Solidarité pour le Logement

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de solidarité pour le logement est un dispositif confié au Département et dont l'objectif est d'apporter une aide financière aux personnes en difficulté qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au logement (caution, paiement du loyer et/ou des charges).

Le FSL intervient dans les domaines de l'accès au logement et du maintien dans le logement.

Le FSL peut être saisi par la personne elle-même, ou par les services sociaux, les bailleurs, les services administratifs ou les organismes sociaux (CAF, DDE, Préfecture).

Le service administratif du FSL

Bureau 424 - Hôtel du département
place Saint-Arnoux
05000 GAP
Tel: 04 92 40 39 62.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus en téléchargeant la brochure :

Tout savoir sur le FSL (pdf, 556 ko)