Le Chèque Énergie

De quoi s'agit-il ?

Après une expérimentation mise en place pendant deux ans sur 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais), le gouvernement a mis en place le Chèque Énergie. Ce dernier remplace depuis le 1er janvier 2018 le « Tarif de Première Nécessité » qui existait depuis 2005. Le tarif de première nécessité (TPN) permettait d'obtenir, sous conditions de ressources, une réduction forfaitaire annuelle directement déduite des factures d'électricité des bénéficiaires.

L'attribution du Chèque Énergie est établie par l'administration fiscale qui transmet chaque année la liste des bénéficiaires en fonction de 2 critères : le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage déclaré chaque année et la composition du ménage. Pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter dans un logement imposable à la taxe d'habitation (même si vous en êtes exonéré). Si vous remplissez les conditions requises, le chèque énergie vous sera attribué chaque année pour la période d'avril à mars de l'année suivante.

À combien se monte-t-il ?

Un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC.

Nombre d'UC Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / Unité de consommation (UC)
RFR / UC < 5600€ 5600€ ≤ RFR / UC < 6700€ 6700€ ≤ RFR / UC < 7700€
UC = 1 144 96 48
1 < UC < 2 190 126 63
UC ≥ 2 227 152 76

Comment obtenir son Chèque Énergie ?

Les Chèque Énergie sont adressés au foyer fiscal (Chèque Énergie est nominatif), entre mars et avril et peuvent être utilisés pour payer :

  • vos factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois...), auprès de votre fournisseur ;

  • ou vos charges de chauffage incluses dans votre redevance, auprès de votre gestionnaire, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionné (foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants, résidence pour personnes âgées...) ;
  • ou certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), en complément des aides à la rénovation existantes.


Quels sont les droits associés au Chèque Énergie ? À quoi servent les attestations reçues avec que le chèque ?

Pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, certains droits sont associés au bénéfice du Chèque Énergie. Ces droits concernent votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Notamment :

  • En cas de déménagement, le client est dispensé de payer les frais de mise en service.

  • En cas d'incident de paiement, il ne subit pas de réduction de puissance en période hivernale, et bénéficie de réductions sur certains frais facturés par le fournisseur (par exemple : frais liés à un rejet de paiement, ou facturation d'une intervention pour réduction de puissance).


Pour que votre fournisseur puisse vous appliquer ces droits, il doit avoir connaissance de votre situation de bénéficiaire du Chèque Énergie. Pour cela, deux possibilités : soit vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie, soit vous lui faites parvenir une des attestations qui sont jointes à votre chèque.

Si vous avez changé de fournisseur, et que vous avez déjà utilisé toutes vos attestations, vous pouvez demander de nouvelles attestations en appelant le 0 805 204 805.

Pour l'an prochain, est-il possible que mon fournisseur d'énergie (EDSB ou un autre) déduise directement mon Chèque Énergie de ma facture ?

C'est possible, vous avez la possibilité de faire connaître votre choix de pré-affectation directement en ligne sur cette page : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement, ou sur l'assistance téléphonique au 0 805 204 805 (N° vert : Service + Appel gratuit). Dans ce cas, vous ne recevrez plus de Chèque Énergie au format papier. Un courrier vous sera toutefois envoyé chaque année pour vous permettre de revenir sur votre choix.

Important : la demande de pré-affectation ne vaudra qu'à compter de l'année prochaine, n'oubliez pas d'utiliser votre chèque de cette année !

Besoin d'aide ? Quelques références

Le site dédié au Chèque Énergie du Ministère de la transition écologique et solidaire : https://chequeenergie.gouv.fr
et notamment la page de « Foire aux questions » : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/faq.

Téléchargez ici la brochure « bénéficiaires ».

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez appeler le 0 805 204 805 (service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8h à 20h. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements en vous rendant sur la page : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance.

Textes de loi

Articles L.124-1 à L.124-4 du code de l'énergie.

Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l'énergie.

Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.

Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.