Message important : depuis le 1^er janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

 

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ci-dessous.

Qui est concerné ?

Depuis la parution de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros* sont éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité.

Ces clients devront attester auprès de leur fournisseur d’électricité qu’ils remplissent bien ces deux critères et qu’ils restent donc éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

Les syndicats de copropriétés d’un immeuble à usage unique d’habitations domestiques continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
 

*définition de recettes :

• la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la constitution
• les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractère commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce.
• les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toute nature, pour les établissements publics administratifs.

Si vous êtes en contrat aux TRV avec EDSB

Au 31 décembre 2020, les contrats toujours souscrits aux TRV auprès d’EDSB ont été résiliés pour les organisations ne correspondant plus aux critères d'éligibilité. Une offre leur a été adressée par courrier en novembre 2020.
 

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour toute information complémentaire.

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV)

Depuis le 1^er janvier 2020, la souscription d’un nouveau contrat aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité n’est donc plus possible.

À partir du 1^er janvier 2021, dès que vous ne correspondez plus aux critères d'éligibilité, vous devez quitter les Tarifs Réglementés de Vente. Vous devez alors souscrire à une offre de marché de votre choix, que vous pouvez choisir avec l’aide du comparateur : www.energie-info.fr.

 

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec.

Pour plus d’informations sur les différentes offres de marché :
www.energie-info.fr/Comparateurs-et-outils/.