L'ouverture à la concurrence

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence.

Les directives européennes ont organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France.

L’ouverture a été progressive :
> 2000 : professionnels seuil 16 GWh / 1 300 sites concernés,
> 2003 : professionnels seuil 7 GWh / 3 500 sites concernés,
> 2004 : professionnels / 4 500 000 sites concernés,
> 2007 : 100% des sites sont ouverts / 30 000 0000 de sites concernés,
> 7 décembre 2010 : promulgation de la loi NOME qui prévoit la fin des tarifs réglementés,
> 1er janvier 2016 : fin des tarifs réglementés pour les professionnels et les collectivités.

Tarif réglementé et réversibilité : cas pratiques

La loi N°2008-66 du 21 janvier 2008 relatif aux tarifs réglementés d'électricité instaure le système de la réversibilité pour certaines catégories de clients et dans certains cas.

Ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA

Je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.

Ma puissance souscrite est supérieure à 36kVA

Je dois choisir une offre de marché pour une poériode de un à trois ans.

J'interroge EDSB l'agence.

Organisation des secteurs de l’électricité

Avant et après l’ouverture des marchés :

 
AVANT
APRÈS
Production
Monopole
Concurrence
Transport
Monopole
Monopole
Distribution
Monopole
Monopole
Commercialisation
Monopole
Concurrence
 
Groupes verticalement intégrés