L'ouverture à la concurrence

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence.

Les directives européennes ont organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France.

L’ouverture a été progressive :
> 2000 : professionnels seuil 16 GWh / 1 300 sites concernés
> 2003 : professionnels seuil 7 GWh / 3 500 sites concernés
> 2004 : professionnels / 4 500 000 sites concernés
> 2007 : 100 % des sites sont ouverts / 30 000 0000 de sites concernés.

Tarif réglementé et réversibilité : cas pratiques

La loi n°2008-66 du 21 janvier 2008 relatif aux tarifs réglementés d'électricité instaure le système de la réversibilité pour certaines catégories de clients et dans certains cas.

Ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA

Je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.

Ma puissance souscrite est supérieure à 36kVA

Situation actuelle du logement ou local professionnel
Mes choix possibles
Je suis actuellement fourni par un contrat aux tarifs réglementés de vente (cas 1)
1. Je peux conserver mon contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
2. Je peux souscrire une offre de marché. Je ne pourrai souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé de vente qu’après 1 an minimum.
Je suis en offre de marché depuis une date antérieure au 7 décembre 2010 (cas 2)
Je peux souscrire une autre offre de marché.
Je ne peux plus souscrire une offre au tarif réglementé.
Je suis en offre de marché depuis une date postérieure au 7 décembre 2010, le site ayant été précédemment fourni au tarif réglementé (cas 3)
1. Je peux souscrire une autre offre de marché.
2. Jusqu’au 31 décembre 2015 inclus, et à condition d’être resté au minimum une année en offre de marché, j’ai la possibilité de souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée minimale d’une année.
J’emménage dans un logement ou local ayant déjà été fourni en électricité précédemment
Mes possibilités sont fonction de la situation du précédent occupant (fourni aux tarifs réglementés, en offre de marché depuis avant ou après le 7 décembre 2010). Je me reporte à l’un des trois cas précédents (cas 1, cas 2 ou cas 3*).
* dans le cas 3, je peux souscrire une offre aux tarifs réglementés de vente immédiatement
J’emménage dans un logement ou local n’ayant jamais été fourni en électricité
1. Je peux souscrire une offre de marché. Je ne pourrai souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé de vente qu’après 1 an minimum.
2. Jusqu’au 31 décembre 2015, je peux souscrire une offre au tarif réglementé de vente.

Organisation des secteurs de l’électricité

Avant et après l’ouverture des marchés :

 
AVANT
APRÈS
Production
Monopole
Concurrence
Transport
Monopole
Monopole
Distribution
Monopole
Monopole
Commercialisation
Monopole
Concurrence
 
Groupes verticalement intégrés